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Tag

Mining

Gold Mining System

Mot clé Gold, Mining

Loi de cession des terrains des 50 pas…

Pour mettre un terme aux problèmes liés à l'occupation sans titre de la zone des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, cette loi a fixé l'objectif d'un transfert progressif et contrôlé des terrains appartenant au domaine public maritime au bénéfice des communes, des occupants privatifs, ou, ce qui reflète une préoccupation prioritaire de l'État, au bénéfice d'organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social. Cette loi a ainsi mis en place de nouveaux mécanismes de cession des terrains dans cet espace, que ce soit à des organismes publics ou à des occupants privatifs.

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