Législation

La zone des 50 pas géométriques couvre une largeur de 81,20 mètres (à l’exception de la Réunion où le tracé avait déjà été délimité). Cette largeur est calculée à partir de la ligne des plus hautes marées

En 1955, afin de favoriser le développement économique, un décret reclasse l’ensemble de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l’Etat. Les collectivités locales et les particuliers avaient la possibilité pendant un an de faire valider leurs droits d’occupation.

En 1986, la nécessité de renforcer la protection du littoral a conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’Etat. Toutefois cette loi dite du littoral ainsi que la loi du 30 décembre 1996 ouvrent sous conditions des possibilités d’acquisition foncière aux occupants de cette zone.

…à un coup d’accélérateur…

Dans le cadre de la loi n° 2010- 788 dite “Grenelle 2” le législateur a amendé le processus de régularisation sur la bande des 50 pas géométriques.

Cette loi ambitionne d’arrêter le flux des constructions illicites et d’accélérer le processus de régu­larisation des occupants sans titre de la zone.

…sans oublier les risques

La loi n° 2011-725 sur l’habitat informel et indigne dite loi «Letchimy» offre aux acteurs publics la possibilité de conduite des opérations d’aménagements sur des quartiers d’habitat informel soumis à de forts risques naturels.


LOIS 

relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer.

Loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. 
DÉCRETS

relatif à l’aide exceptionnelle de l’État instituée par l’article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 novembre 1996.

portant fixation de la superficie plafond prévue à l’article L 89-5 du code du domaine de l’État.

pris pour l’application des articles L.89-3 à L.89-6 et L.89-8 du code du domaine de l’État.

pris pour l’application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer.

portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l’État.
ARRÊTÉS

portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.88-2 et L.89-2 du code du domaine de l’État.

pris en application du décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L.88-2 et L.89-2 du code du domaine de I’État.